J.O. 279 du 1 décembre 2007
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Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur des organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein
NOR : AGRF0771530V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre national du 5 juin 2007 (Droit individuel à la formation).
Dépôt :
Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
Signataires :
Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.